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8 novembre 2012 4 08 /11 /novembre /2012 07:00

PUBLIC-PRIVE : FIN DE CONVERGENCE 

 

L'Assemblée nationale a voté vendredi 26 octobre la fin de la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques privées au nom des spécificités propres à chaque secteur. 

 

La loi Bachelot qui avait été votée en 2009 ouvrait aux établissements privés la possibilité de choisir à la carte les missions de service publicL’objectif qui était d’accroître la concurrence entre établissements (publics et privés), ne permettait pas un rapport équilibré puisque les mêmes obligations n'étaient pas imposées au privé. En effet, le privé restait libre d’exercer les missions les plus rentables en laissant au public les missions les plus complexes et les moins rentables notamment l’aide médicale d’urgence.

 

Censé inciter à la productivité, ce système de tarification inspiré du privé conduisait à un sous financement chronique des hôpitaux publics qui reçoivent les publics les plus difficiles (et notamment les multipathologies des personnes âgées et des SDF).

 

Pour financer ces missions de service public, la dotation prévue était calculée par défaut en fonction de ce qui restait après financement des autres activités de soins, engendrant la fermeture de lits pour maximiser les taux d’occupation. Prévue pour 2012, son application intégrale avait finalement étalée jusqu'en 2018.

 

Dans le même temps, par son positionnement sur les missions plus rentables, le privé a renforcé sa place dans le système hospitalier. Sa part de 34 % contre 25 % en Allemagne et en Italie, le place en tête en Europe. Dans 70 villes françaises, le secteur privé est en situation de monopole sur certaines spécialités de chirurgie, ce qui oblige les patients à subir des dépassements d’honoraires parfois, voire souvent, non remboursés par les complémentaires santé.

 

Désormais, il s’agit de trouver un nouveau modèle de financement de notre service public de santé pour un accès aux soins pour tous.

 

Depuis début septembre, Edouard Couty, conseiller maître à la Cour des Comptes et ancien directeur des hôpitaux et président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Rhône Alpes, a la responsabilité d'une concertation des acteurs du monde de la santé destinée à rétablir un " pacte de confiance pour l'hôpital ", autour des 3 thématiques suivantes :

 

- Le service public hospitalier dans le système de soins (articulation avec la médecine de ville notamment) 

- Le dialogue social à l'hôpital et la gestion des ressources humaines 

- L'organisation et le fonctionnement internes de l'hôpital (notamment la gouvernance)

 

Cette démarche devrait aboutir à une mise en oeuvre de ce "pacte" dès le début 2013.

 

Il y a urgence, notamment au CHIPS de Poissy-Saint Germain qui cumule un déficit chronique de plus de 100 millions d'euros et qui doit retrouver un équilibre.


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commentaires

eole 09/11/2012 19:34


je ne comprenais pas le projet de la construction d'un autre hopital, plus petit, sauf à privilégier l'émergence d'une clinique privée. La "convergence" était le poison qui aurait
tué notre service public de la santé. Pour autant, il ne faut pas laisser courrir le déficit mais savoir redonner les moyens pour redresser la barre et avoir un service de qualité. 

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