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23 octobre 2009 5 23 /10 /octobre /2009 03:34
 Quand les bonnes lectures   viennent contrecarrer les meilleurs plans...

La délibération N°25 du conseil municipal du 22 octobre fait suite à ma déclaration du 24 septembre.

Elle consiste simplement à me remplacer dans les deux commissions : "affaires économiques et emploi" et " affaires sociales et solidarité".


Toutefois, le texte avancé pour motiver la délibération ne correspond en rien à l'objet visé.

En effet, la décision 06VE00384 du 13 décembre 2007 rendue par la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Versailles concerne, entre autres, la mise à disposition d'un local pour les conseillers minoritaires, qui est un droit que le Maire est tenu de satisfaire dans des délais raisonnables.


J'ai donc dit que j'étais "au regret de vous indiquer que cette délibération a de fortes chances d'être illégale car contraire aux textes de jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 31/12/2003 (N°00MA00631) confirmant un arrêt du Tribunal Administratif de Nice du 03 avril 2000.

Ces derniers stipulent entre autres que le conseil municipal ne peut modifier la composition des commissions municipales au motif que certains conseillers aient rallié en cours de mandat un autre groupe politique.
 
L'argument déployé par M.Le Maire pour passer outre ce fait a été de dire qu'il existait une réponse ministérielle postérieure à 2003 qui infirmait ce principe, sans pour autant indiquer laquelle (existe-t-elle vraiment ? et quand bien même la décision de la CAA de Marseille l'emporterait, juridiquement parlant, sur la réponse du ministre).

Et même qu'il fallait la rechercher...avant d'aller devant les tribunaux et que cela allait durer un temps.

Cette attitude n'est pas acceptable.

Il n'y a pas de Don Camillo à Poissy, mais il y a des lois dans notre république, qui sont à appliquer, par le Maire de Poissy y compris.

Mais puisque M.Le Maire n'a rien voulu entendre, je n'ai pas pris part au vote, tout comme le groupe d'opposition. Les représentants du Modem se sont abstenus. Je les en remercie tous pour ce soutien.

En conséquence, un courrier d'alerte va être envoyé au Sous-Préfet très prochainement.

Un autre va suivre pour demander de respecter la jurisprudence du 13 décembre 2007 du CAA de Versailles sus-cité, texte donné par erreur mais qui au final me donne des arguments en ma faveur.

Que le membre du cabinet du Maire qui a rédigé le texte de cette 25ème délibération en soit chaleureusement remercié.
 
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commentaires

Kat 24/10/2009 05:04


Bonjour M.DEBUS,
Je viens de prendre connaissance de la création de votre blog par le biais de mediaseine.fr
Je vous félicite pour votre démarche qui a le mérite d'être clairement exposée et qui fait que, devant l'apathie de l'UMP et la mise sous soupe du MODEM par le PS, vous devenez l'opposant n°1 de
M.BERNARD au sein du conseil municipal.


Nelson 23/10/2009 20:17


Félicitation pour ce blog Daniel,

Des informations de l'intérieur, libéré de la contrainte d'appartenir à un groupe.
Seul bémol: je ne vois pas mon site dans les liens utiles et politiques!

Bon we!


ddebus 24/10/2009 09:23


Bonjour Nelson,

le lien vers "les notes d'un pisciacais engagé"  est désormais présent dans la liste de liens.

Bon week end également 


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