Les municipales 2020 réservent leur lot de surprises, à Paris, mais pas seulement.
A Poissy, la bataille fait rage. Les coups pleuvent, mais sont-ils tous permis ? Avec l’affaire de la publication de la vidéo « personnelle » d’un candidat à Paris, POISSY n’est pas en reste.
Pas de vidéo, mais la révélation de la situation personnelle et privée présumée d’une tête de liste, celle de PoissyDemain.
Comment réagir face à une atteinte de sa vie privée sur internet ?
Que dit la loi sur l’atteinte à la vie privée ?
La législation n’a cessé d’évoluer afin de garantir la protection de la vie privée de tous les citoyens. De nouveaux textes ont fait leur apparition depuis l’avènement de l’ère numérique.
Atteinte à la vie privée : code civil
Depuis 1970, la loi française protège tout individu contre l’atteinte à la vie privée. L’article 9 du Code civil stipule clairement « le droit au respect de la vie privé ».
En pratique, les victimes peuvent poursuivre en justice toute personne qui diffuse ses images ou divulgue des informations sur sa vie privée .
La loi relative à l’informatique
Pour mieux protéger les internautes contre la violation de leur intimité, la loi relative à l’informatique impose des limites sur l’utilisation de la nouvelle technologie. Il y est précisé qu’en aucun cas, l’informatique ne porter atteinte à la vie privée.
Atteinte à la vie privée : quels sont les cas sur internet ?
Avec internet, il est difficile d’être à l’abri de la violation de la vie privée. Des informations, même les plus intimes, peuvent facilement être partagées dans les réseaux sociaux. Ce cas n’est pas la seule forme d’atteinte à la vie privée sur le web, il existe d’autres faits répressibles.
L’intrusion dans l’intimité d’autrui
Bien que la notion de « vie privée » n’ait pas été définie par la loi, elle fait allusion à l’intimité de chacun, notamment :
- la situation familiale ;
- la vie sentimentale ;
- le revenu
- l’état de santé ;
- les opinions politiques ;
- la religion…
La divulgation des informations « sensibles » et « intimes » est qualifiée de violation de la vie privée.
La collecte des données personnelles
La collecte des informations personnelles des internautes (l’adresse IP, les coordonnées, les documents administratifs…) est considérée comme une atteinte à la vie privée d’autrui. Depuis mai 2018, cet acte est réprimé par le RGPD.
Le partage des vidéos
Il est formellement interdit de partager les photos et les vidéos d’une personne sur la toile sans avoir son consentement.
La divulgation des messages privés
Il est tout fait condamnable de partager sur internet les contenus des messages privés, des e-mails, des captures d’image des forums.
Une simple constatation d’atteinte à la vie privée permet aux victimes de bénéficier de dommages et intérêts. D’après l’article 226-1 du Code pénal, cette infraction est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €.
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