Un nouveau décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée entre en vigueur à partir du 1er mars.
Il faut bien le reconnaître, les sollicitations commerciales téléphoniques sont une plaie en France.
Du changement de fenêtre à la rénovation pour 1 euro (et 40.000 de plus...) en passant par le changement de fournisseur d'électricité (vous savez, ceux qui ont cassé leur contrat avec la hausse du prix de fourniture) et le changement de voiture entre autres, vous aviez un panel assez large de propositions.
A partir de demain, le démarchage téléphonique sera limité en semaine et sur des plages horaires définies. L’objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.
Ce décret fait suite à la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses.
Le démarchage téléphonique est désormais aussi limité en semaine. En effet, il sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.
En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.
Une protection des consommateurs des sur-sollicitations
Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).
Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d’appels en France, mais en les encadrant. Reste à savoir si les sollicitations venant d'ailleurs seront à la même enseigne...
La tranquillité sera presque de mise à partir du 1er mars, mais vous aviez déjà d'autres solutions.
Devant la recrudescence de la pollution de ces appels, des applications sur smartphone (IOS et Android) de sélection d'appels sont une solution additionnelle. Ainsi celle d'Orange "Orange téléphone" est devenue un must, et fonctionne même si vous n'êtes pas chez cet opérateur.
L'inscription sur Bloctel est aussi une autre possibilité, à peu près bien respectée. Vous pouvez toujours y faire référence si vous êtes appelé(e) pour être "black-listé". Certains malins essayent d'argumenter qu'ils font de l'information pas du démarchage, mais restent sous le coup de la loi.
Car la loi encadre mais n'arrête pas le flux...
A Poissy comme ailleurs.
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