PUBLIC-PRIVE : FIN DE CONVERGENCE 

L'Assemblée nationale a voté vendredi 26 octobre la fin de la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques privées au nom des spécificités propres à chaque secteur. 

La loi Bachelot qui avait été votée en 2009 ouvrait aux établissements privés la possibilité de choisir à la carte les missions de service public. L’objectif qui était d’accroître la concurrence entre établissements (publics et privés), ne permettait pas un rapport équilibré puisque les mêmes obligations n'étaient pas imposées au privé. En effet, le privé restait libre d’exercer les missions les plus rentables en laissant au public les missions les plus complexes et les moins rentables notamment l’aide médicale d’urgence.

Censé inciter à la productivité, ce système de tarification inspiré du privé conduisait à un sous financement chronique des hôpitaux publics qui reçoivent les publics les plus difficiles (et notamment les multipathologies des personnes âgées et des SDF).

Pour financer ces missions de service public, la dotation prévue était calculée par défaut en fonction de ce qui restait après financement des autres activités de soins, engendrant la fermeture de lits pour maximiser les taux d’occupation. Prévue pour 2012, son application intégrale avait finalement étalée jusqu'en 2018.

Dans le même temps, par son positionnement sur les missions plus rentables, le privé a renforcé sa place dans le système hospitalier. Sa part de 34 % contre 25 % en Allemagne et en Italie, le place en tête en Europe. Dans 70 villes françaises, le secteur privé est en situation de monopole sur certaines spécialités de chirurgie, ce qui oblige les patients à subir des dépassements d’honoraires parfois, voire souvent, non remboursés par les complémentaires santé.

Désormais, il s’agit de trouver un nouveau modèle de financement de notre service public de santé pour un accès aux soins pour tous.

Depuis début septembre, Edouard Couty, conseiller maître à la Cour des Comptes et ancien directeur des hôpitaux et président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Rhône Alpes, a la responsabilité d'une concertation des acteurs du monde de la santé destinée à rétablir un " pacte de confiance pour l'hôpital ", autour des 3 thématiques suivantes :

- Le service public hospitalier dans le système de soins (articulation avec la médecine de ville notamment) 

- Le dialogue social à l'hôpital et la gestion des ressources humaines 

- L'organisation et le fonctionnement internes de l'hôpital (notamment la gouvernance)

Cette démarche devrait aboutir à une mise en oeuvre de ce "pacte" dès le début 2013.

Il y a urgence, notamment au CHIPS de Poissy-Saint Germain qui cumule un déficit chronique de plus de 100 millions d'euros et qui doit retrouver un équilibre.

EMPLOI PUBLIC-PRIVE,

QUI ASSUME ?

Le cri du contribuable nous fait un état de la situation de l'Emploi public en France :

<< Comme le révèlent les annexes au projet de loi de Finances pour 2013, les effectifs de la fonction publique s’élevaient au 31 décembre 2010 à 5,37 millions d’emplois, soit 20 % de l’emploi total en France.

Il s’agit là de la fonction publique au sens juridique strict (nombre de personnes dépendant de l’administration ou d’établissements publics administratifs où le recrutement de l’agent se fait selon le statut général de la fonction publique).

A quoi il faut ajouter :

- les missions de service public assurés par les organismes de service publics recrutant des agents qui n’ont pas le statut de la fonction publique (les caisses nationales du régime général de la Sécrutié sociale, les organismes consulaires, les groupements d’intérêt public, les associations syndicales autorisées, les établissements publics à caractère industriel ou commercial, les autorités constitutionnelles)

- les entreprises financées par les collectivités publiques (La Poste, la SNCF, la RATP, EDF, GDF, Aéroports de Paris, etc), qui représentent 5,7 % de l’emploi total.

Au total, c’est donc 25,7% de l’emploi français qui est sous perfusion étatique, soit plus d’un quart. Et cela sans compter les faux-nez de l’administration. >>

A la lecture de cet extrait, on pourrait se dire "il y en a trop !" et nous avons dans l'esprit que "un peu  moins" ce ne serait pas mal, budgétairement parlant. Tout dépend où on regarde et quoi. Souvenons-nous que la nouvelle distribution des unités militaires (en réduction) ont permis de compléter des effectifs de gendarmerie - entre autres - avec reconversion à la clef, ce qui a été une bonne chose sur le principe même si la proportion n'a pas été exceptionnelle. La donne de la nouvelle carte judiciaire a été moins heureuse dans le sens où la proximité des tribunaux a été en retrait là où il aurait fallu la conserver, faute au lobbying de certains notables au détriment d'autres et de la population.

Ne parlons pas de médecine ou des hopitaux, pour lesquels le renouvellement n'est pas assuré dans 20 ans dans un contexte de désert médicaux et de numerus clausus et de dépassement d'honoraires que nous avons déjà évoqué dans ces colonnes récemment. Encore moins des effectifs de la Police Nationale qui a fait les frais d'économies mal placées durant la dernière mandature alors que nous nous trouvons dans un contexte de hausse de la criminalité.

Plus proche de nous, à Poissy, où les effectifs se sont municipalisés à vitesse grand V, l'emploi public se porte "bien", hausse budgétaire sans précédent à la clef.  Normal, puisque le maire veut s'occuper des Pisciacais... Multiplication des "maison de" et des animateurs, hausse indiciaire, dépenses de bouche et en tous genres ont fini par se transformer en hausse spectaculaire "assumée" des impôts locaux en 2011, sous le prétexte d'une situation financière catastrophique après seulement trois ans et malgré une cagnotte de 9 millions d'euros laissée par l'ancienne municipalité.

Dernièrement, l'évolution législative a pour ainsi dire "forcé" (par pur respect des lois républicaines) notre premier édile de revoir le paiement des heures des employés municipaux, histoire de limiter une masse salariale qui avait évolué de manière un peu trop assumée, mais qu'il n'assume plus sauf probablement à devoir faire assumer aux contribuables, une nouvelle fois, ce qui le plomberait définitivement pour 2014... La matraquage fiscal, local comme national, atteint ses limites.

Assumer ne durerait-il qu'un temps ? Le temps de se rendre compte de la réalité sans doute, et d'y revenir par voie de conséquence, sauf à s'engager dans une fuite en avant. A Poissy comme ailleurs. A l'opposé de l'aveu fait en séance de conseil, il faudra décider de couper dans les dépenses. Et donc assumer...